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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE02860_20251218
18 décembre 2025
à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
Il s'ensuit que la commission d'enquête publique a exposé de manière suffisamment détaillée les raisons qui ont déterminé le sens de son avis et des réserves exprimées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
parcellaire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
Par un arrêté du 12 avril 2017, a été prescrite l'ouverture d'une enquête publique préalable à la fixation des périmètres de protection du captage et d'une enquête parcellaire en vue de déterminer les
3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
Ces dispositions ont notamment pour objet de permettre aux propriétaires concernés par l'expropriation de formuler leurs observations durant l'enquête parcellaire. 12.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03029_20230419
19 avril 2023
5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03612_20250710
10 juillet 2025
B relève du cas prévu au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_23NC03538_20250422
22 avril 2025
: / a) le conjoint d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03484_20241003
Considérant ce qui suit : 1. Mme C A D, de nationalité algérienne, est entrée régulièrement en France pour y poursuivre des études.
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
2ème chambre
DCA_22TL21348_20250311
11 mars 2025
parcellaire ne pouvait être réalisée en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
DCA_25VE00831_20250710
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1
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