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A a été condamné le 15 juin 2016 par le tribunal correctionnel de Rennes à un an de prison pour des faits de vol avec ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravés

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01451_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

A... l’autorisation préalable de suivre une formation professionnelle dans le domaine des activités privées de sécurité.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00497_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

B, ressortissant tunisien né le 23 octobre 1986, qui déclare être entré en France en 2004, a été interpellé le 15 décembre 2022 pour des faits de vol avec ruse dans un local d'habitation, alors qu'il était

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02269_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

recueillies par les organisations syndicales lors de l'élection du comité technique d'établissement local ".

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00238_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt commis les 14 et 15 octobre 2022, pour vols aggravés de fret et dans un véhicule commis le 15 mars 2023, pour tentative de vol aggravé par deux circonstances

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02450_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

huit mois d'emprisonnement pour des faits de dégradation ou détérioration de bien d'autrui commise en réunion et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01160_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt, pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité de travail n'excédant pas 8 jours, pour vol de véhicule motorisés à doux roues, pour autres

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03792_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Ce constat n’est pas infirmé par la récente condamnation de l’intéressé, le 11 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour des faits de « vol par

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02137_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

un local dédié le 29 juillet 2016, expressément reconnu par M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01682_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

A, titulaire d'une carte professionnelle depuis 2015 lui permettant d'exercer les fonctions d'agent de sécurité privée, a demandé, le 10 décembre 2021, le renouvellement de sa carte professionnelle.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00773_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

conclu dans le secteur du transport aérien et concernant les personnels navigants professionnels ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01745_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Par ailleurs, les deux attestations de travail du directeur du centre pénitentiaire de Béziers en date des 24 juillet 2023 et 5 avril 2024 ne sont pas de nature à démontrer une insertion professionnelle

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01783_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

S'il soutient être suivi par une association en vue de sa réinsertion professionnelle, il ne démontre aucune intégration sociale ou professionnelle, alors même qu'il ressort des pièces du dossier qu'il

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02508_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et tentative de vol par effraction.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02983_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

23 octobre 2014, de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt le 20 janvier 2023, de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours en présence d'un mineur par une personne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04097_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas établi que la décision a été affichée dans les locaux de la juridiction et ainsi rendue publiquement ; - la décision portant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00754_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

A a été condamné le 15 novembre 2019 par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Chartres à un an d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00153_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un entrepôt aggravé par une autre circonstance et de trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01072_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

est compatible avec l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02164_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Si l'appelant soutient ne pas avoir demandé de titre de séjour en raison d'une activité professionnelle, il ressort des pièces du dossier que le préfet a examiné la demande de titre de séjour de M.

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