de l'accord-cadre en octroyant des prestations de sécurisation des sites de Corvesy et de Nucera à un opérateur économique non titulaire de l'accord-cadre.

donner mandat à un tiers pour le représenter lors des opérations de contrôle sur place, cette volonté pouvant être exprimée oralement, d'une part la circonstance que le tiers ainsi désigné sans équivoque

fonciers non déclarés par les contribuables issus de la location d'un autre bien à Saint-Palais-sur-Mer, la fin de non-recevoir opposée par l'administration ne peut qu'être écartée.

personnelles aurait rendu sans objet la demande de démission ; - elle est également illégale au regard des dispositions de la loi du 9 janvier 1986, sa demande de démission ne présentant pas le caractère non-équivoque

de maintenir la pérennité de l'entreprise reprise, à savoir la pharmacie B, ni à la volonté du législateur de maintenir une activité économique dans des zones rurales déficientes en la matière.

Aux termes de son article 2261 : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

Il résulte de ces dispositions que la démission d'un sapeur-pompier volontaire doit être expresse et écrite et qu'elle est constituée par la manifestation d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions

La mise en œuvre du principe général du droit au reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur

Aux termes de l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a

Il ressort toutefois des termes non équivoques de son courriel du 20 novembre 2023 que le préfet du Calvados s'est également estimé saisi d'une demande de titre de séjour de M. C.

Il a ainsi manifesté, sans équivoque, sa volonté de demander l'asile lors de cette audition, ce que le préfet de la Haute-Savoie a d'ailleurs admis dans les motifs de l'arrêté contesté.

Or, la comptabilité retraçant les droits et obligations juridiques et non les obligations naturelles, seules doivent être enregistrées en qualité de dettes les obligations de payer et non une éventualité

L'acceptation d'une démission, si elle résulte d'une volonté non équivoque de l'agent intéressé, et qu'elle a été explicitement et régulièrement prononcée par l'administration, ne constitue pas une décision

; il avait un intérêt à ce que le tribunal statue sur son recours en annulation dès lors que sa requête en référé avait fait l’objet d’un rejet pour défaut d’urgence et qu’il avait fait part de sa volonté

Par un jugement n° 1708974 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé par l'administration fiscale à hauteur d'un

d'un exercice prescrit, antérieur de moins de sept ans à la date d'ouverture du bilan du premier exercice non prescrit, et d'établir sur cette base un supplément d'imposition au titre de cet exercice.

lors de l'intervention de la décision implicite de rejet de sa demande de désaffectation et de déclassement du domaine public ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit dès lors que la volonté

Elle soutient que : - les travaux ont été tacitement réceptionnés dès le 27 janvier 2011, par l'expression non équivoque de sa volonté ; - la responsabilité décennale des constructeurs est dès lors

toute la période vérifiée " ; - ils ont été privés de la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires alors qu'ils avaient exprimé leur volonté

de saisir cette commission de manière claire et non équivoque ; - l'administration fiscale ne justifie pas de l'élément intentionnel des manquements déclaratifs permettant l'application de la majoration