La société par actions simplifiée (SAS) SRI France exerce une activité de fabrication de produits relatifs à la protection de l'environnement et au traitement de déchets.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

à l'enrichissement sans cause considère que, sauf vice du consentement, la faute du cocontractant de l'administration ne peut réduire l'indemnité due sur le terrain quasi-contractuel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés par la société

Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.

entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis. / Copie de cette notification est adressée au préfet

et faisant état de la grande implication des membres des deux associations précitées dans la vie de la collectivité locale et de leurs bonnes relations avec les représentants de la confession catholique

Par un arrêté n° 2023 08-DRCL-0416 du 30 août 2023, régulièrement publié et d'ailleurs produit par le préfet devant les premiers juges, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M.

du projet manque de sincérité.

Saisie en appel du jugement du 17 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société Allis tendant à l'annulation des deux décisions précitées du 8 avril 2013

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

à ses locataires, les sociétés Seris Security et Securifrance Expansion.

soulève ne pourraient conduire cette dernière qu'à se prononcer par voie d'évocation, sa requête d'appel est irrecevable ; - le courrier de la société RH+ Architecture est un projet de décompte final

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 7.

Enfin, afin d'interdire au requérant de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans, le préfet, après avoir cité l'article L. 612-6 du code précité, a rappelé que M.

Des pièces ont été produites par la société Pharmacie Lafayette Hôtel Dieu le 20 mars 2024 en vue de compléter l'instruction et communiquées au titre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de

En vertu du principe d'indépendance des procédures, les éventuelles irrégularités de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux

Si la société pétitionnaire a produit des plans complémentaires le 2 août 2022, rectifiant en particulier la superficie des surfaces éco-aménageables attenantes aux stationnements, force est de constater

B... est fondé à soutenir que les premiers juges n’ont pas suffisamment motivé leur jugement concernant le moyen relatif à la désignation des membres du conseil fédéral d’appel par le conseil d’administration

Dans ces conditions, et alors que le préfet de Seine-et-Marne n’était pas tenu de reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.