Ainsi, le principe du contradictoire n'a pas été méconnu. 4.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2025.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Le moyen en ce sens doit, dès lors, être accueilli. 4.

Ce faisant, ils ont pu rejeter les conclusions d'excès de pouvoir sans examiner le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'ils ont entendu examiner dans le cadre du bien-fondé des conclusions

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne les frais professionnels portés en déduction : 28.

dÉcide : Article 1er : L’ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : Avant de statuer sur l’appel de Mme E... et M.

Par un avenant en date du 27 juin 2013, elle a été engagée en qualité d'agent sur contrat à compter du 1er octobre 2013, pour une durée indéterminée.

Par suite le moyen doit être écarté. 4.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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