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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
Des impositions supplémentaires en matière de taxe sur les bureaux pour les années 2014, 2015 et 2016, de taxe sur les surfaces de stationnement pour les années 2015 et 2016, ainsi qu'en matière de taxe
7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
C... a été taxé d’office à l’impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales à raison de revenus non déclarés que l'administration a imposés, d’une part, en
2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
n’était pas identifiée comme l’importateur ou le destinataire réel dans l’ensemble des documents d’importation, sans qu’elle puisse justifier du paiement effectif de cette taxe pour établir qu’elle était
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage () / 2.
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 197-3 du même livre : « Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité :/ a) Mentionner l'imposition contestée ;/b) Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
, qui a assorti les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôts sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article L.552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L.279 du livre
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
Les dispositions dérogatoires de l'article 1499-0 A du code général des impôts, qui instituent une valeur locative plancher pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un crédit-preneur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
, à ses articles 2 et 3, réduit en droits et pénalités l'imposition primitive à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2016 à concurrence de la réduction de la base imposable de cet impôt d'un
1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
Des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée en ont résulté, qui ont été notifiées à la société par proposition de rectification du 18 octobre 2016.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
DCA_21TL00263_20230223
23 février 2023
Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2013
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01305_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
Le moyen tiré d'un détournement de la procédure d'imposition et d'une irrégularité des procédures de taxation et d'évaluation d'office doit par conséquent être écarté. 9.
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, fixant les seuils permettant de prétendre au bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors qu'en rayant la mention pré-imprimée relative à la possibilité de saisir la commission départementale des impôts
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