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2 213 résultats pour « (sur le moyen unique) impots et taxes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00910_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Des impositions supplémentaires en matière de taxe sur les bureaux pour les années 2014, 2015 et 2016, de taxe sur les surfaces de stationnement pour les années 2015 et 2016, ainsi qu'en matière de taxe

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03137_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01820_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... a été taxé d’office à l’impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales à raison de revenus non déclarés que l'administration a imposés, d’une part, en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00481_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

n’était pas identifiée comme l’importateur ou le destinataire réel dans l’ensemble des documents d’importation, sans qu’elle puisse justifier du paiement effectif de cette taxe pour établir qu’elle était

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage () / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02328_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 197-3 du même livre : « Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité :/ a) Mentionner l'imposition contestée ;/b) Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02077_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

, qui a assorti les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôts sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00935_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L.552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L.279 du livre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03666_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Les dispositions dérogatoires de l'article 1499-0 A du code général des impôts, qui instituent une valeur locative plancher pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un crédit-preneur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

, à ses articles 2 et 3, réduit en droits et pénalités l'imposition primitive à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2016 à concurrence de la réduction de la base imposable de cet impôt d'un

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00821_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée en ont résulté, qui ont été notifiées à la société par proposition de rectification du 18 octobre 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00263_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2013

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01305_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00539_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Le moyen tiré d'un détournement de la procédure d'imposition et d'une irrégularité des procédures de taxation et d'évaluation d'office doit par conséquent être écarté. 9.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02111_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, fixant les seuils permettant de prétendre au bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01141_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors qu'en rayant la mention pré-imprimée relative à la possibilité de saisir la commission départementale des impôts

Source officielle

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