Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la

moratoires et de la capitalisation des intérêts.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 38-2 du décret du 15 février 1988 doit, par suite, être écarté.

de l’irrecevabilité des appels incidents formés par les sociétés Christian Boucher Associés et Dekra Industrial en tant qu’ils tendent à la réformation du jugement attaqué, en raison de l’absence d’intérêt

et de la capitalisation des intérêts.

moyens doivent être écartés. 3.

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité à agir contre l’arrêté attaqué ; - contrairement à ce que soutient la société pétitionnaire, aucun moyen n’a été invoqué au-delà

A : Sur l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle : 3.

soulevés par l'intéressé.

2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Boulogne-sur-Mer à lui verser la somme de 9 123 441,35 euros, au titre de son préjudice économique résultant de cette résiliation, assortie des intérêts

Il soutient que : - les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée sont irrecevables en l'absence de moyens ; - les intérêts de retard, d'un montant de 13 093 euros, ont donné lieu à une

Le moyen, en tant qu'il concerne uniquement ce secteur, ne peut qu'être écarté. 37.

Il soutient que : - il a un intérêt à intervenir dans la présente instance ; - l’autorisation unique de prélèvement en litige est compatible avec les objectifs fixés par le code de l’environnement

Il soutient que : - il a un intérêt à intervenir dans la présente instance ; - l’autorisation unique de prélèvement en litige est compatible avec les objectifs fixés par le code de l’environnement

Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Elle soutient que : - les appelantes n'ont pas d'intérêt pour agir ; - les moyens contenus dans leur requête ne sont pas fondés.

Par la voie de l'appel incident, M.

D C, et de rejeter l'appel incident des consorts C.