Mme A relève appel du jugement du 26 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

tiré de ce que la société Little Café n’ayant soulevé devant le tribunal administratif que des moyens tenant au bien-fondé des contributions mises à sa charge, le moyen tiré du défaut de respect de la

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 3.

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

le fondement de la garantie décennale.

La commune requérante ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau à l'appui de ce moyen déjà soulevé en première instance à l'encontre de l'arrêté contesté.

A vers l'Espagne est reporté au 14 août 2022 ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Mme A fait appel de ce jugement. 2.

principal, sont irrecevables.

à la prise en charge d'un patient et non à l'immobilisation des moyens.

D'autre part, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer

Pour caractériser une telle opération complexe unique, il convient d’identifier les éléments caractéristiques de l’opération en cause, en se plaçant du point de vue du consommateur moyen.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, ne peuvent être regardées comme satisfaites lorsque le projet a été instruit pour le compte du préfet de département par la Direction

D’une part, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un

En ce qui concerne le contrat " marquage antivol et garanties complémentaires " : 5.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte