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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01630_20220422
22 avril 2022
Par ailleurs, la seule circonstance que Mme B soit isolée et accompagnée de ses enfants mineurs n'est pas de nature à démontrer qu'elle se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité imposant
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01404_20250409
9 avril 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.- Sous le n° 24DA01405, par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01996_20220615
15 juin 2022
En second lieu, les erreurs de droit et de fait dont les premiers juges auraient, selon la requérante, entaché le jugement attaqué, se rattachent au seul bien-fondé de ce jugement et demeurent sans incidence
1ère Chambre
DCA_22NT03011_20230505
5 mai 2023
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens, qui n'étaient pas inopérants, invoqués par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d’irrégularités, dès lors, d’une part, qu’il est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de dérogation « espèces protégées »
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02766_20230420
20 avril 2023
En second lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit n'est pas assorti des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02324_20230202
2 février 2023
En second lieu, M.
Juge des référés
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
Dès lors que le tribunal n’a pas omis d’y répondre, le moyen relevant du défaut de régularité du jugement doit être écarté. En second lieu, si M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01033_20221129
29 novembre 2022
Article 2 : L'article 2 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".
6ème chambre
DCA_23VE01997_20240229
29 février 2024
B C, ressortissant égyptien né le 14 janvier 2002, est entré en France en 2019 selon ses déclarations.
DCA_24LY01028_20250404
4 avril 2025
français : L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation
DCA_22NT02164_20240412
12 avril 2024
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.".
ORCA_24DA01637_20250808
8 août 2025
Sur les moyens communs : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03624_20221201
1 décembre 2022
D, ressortissant algérien né le 31 octobre 1964, entré en France le 27 septembre 2019 selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de sa fille alors mineure, s'est maintenu sur le territoire français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02309_20240212
12 février 2024
A, ressortissant albanais né le 12 septembre 1998, est entré en France le 9 septembre 2019, selon ses déclarations.
4ème Chambre
DCA_21VE02073_20230912
12 septembre 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est tardive ; - les conclusions indemnitaires dont le montant excède celui de la demande préalable sont irrecevables ; - les moyens
ORCA_25VE02408_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de l’erreur de droit ; - le jugement attaqué est entaché d’un défaut
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal n’a pas répondu au moyen selon lequel il n’est pas démontré qu’elle avait effectivement épuisé ses droits à congés de longue durée pour maladie en l’absence d’avis médical
DCA_22NC02059_20231212
12 décembre 2023
méconnaissance de son droit d'être entendu, il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à son édiction ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les
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