; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 19 mai 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 3 février 2021 ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la

dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B..., ressortissant camerounais né le 2 août 1983, est entré en France le 27 mai 2011.

neutralisant implicitement l'illégalité de ce moyen, estimant qu'il résultait de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif. 5.

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 3.

" anomalie " et revenant sans cesse en boucle sur l'étape 2, comme cela ressort du procès-verbal de constat d'huissier établi à cette occasion. 6.

au taux légal à compter du 24 novembre 2020 ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 865 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens

Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation doit également être écarté. 6.

retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /…/ 8° L'étranger

Sur la légalité des arrêtés attaqués : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions en litige : 4.

Par un jugement n° 1800746 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Au vu de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 371-2 du code civil doit être écarté.

Elle relève appel du jugement du 6 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5.

B C et la décision implicite née le 27 mars 2021 de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision, le tribunal administratif de Nancy a retenu le moyen cité au point 4 du présent arrêt sans

". 3.