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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01286_20250213
13 février 2025
B dans le système d'information Schengen à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 250 euros au titre des frais liés au litige.
2ème Chambre
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00615_20260203
3 février 2026
7ème chambre
DCA_24PA01776_20241231
31 décembre 2024
de Seine-et-Marne du 5 novembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M.
3ème chambre
DCA_22PA05487_20230621
21 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 12 février 1977, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle dont la validité expirait le 20 mars 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M. B C, né le 9 août 1953 en Algérie, déclare être le fils de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00024_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
interdictions de destruction d'espèces protégées prévues à l'article L. 411-1 du même code.
6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
Il ressort des articles II-3-1-1 à II-3-1-4 de l’arrêté attaqué que le projet intègre un dispositif de suivi au sens de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement permettant d'évaluer l'efficacité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
-1. () ".
DCA_24NT00756_20241112
12 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. Mme C E épouse A et M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03073_20241126
26 novembre 2024
L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le
Juge des référés
ORCA_24TL00256_20240827
27 août 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 12.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02757_20230323
23 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
à la nomination d'un expert ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
DCA_23BX00705_20250701
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