prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre ", d'autre part, " la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées

Aux termes de l'article 62 du même code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

De plus, il ressort des pièces du dossier que le requérant, veuf, a quitté à l'âge de 62 ans son pays d'origine, où vivent ses enfants selon ses propres déclarations.

Toutefois, elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales aux Philippines où résident également ses deux enfants et où elle a elle-même vécu au moins jusqu'à l'âge de 62 ans.

Elle n'établit pas davantage être dépourvue d'attaches familiales au Togo où elle a vécu jusqu'à l'âge de 62 ans et où réside toujours son époux.

contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, le vérificateur a, d'une part, remis en cause les sommes, d'un montant de 84 973 euros au titre de l'année 2012 et de 62

dans le cadre de la réalisation de l'opération d'aménagement urbain " Cambaie Oméga ÉcoCité " sur le territoire de la commune de Saint-Paul, et notamment pour ce qui concerne les parcelles AB 20, AB 62

l'année 2014, résultant, d'une part, de revenus distribués sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts et, d'autre part, de rémunérations de dirigeant en application de l'article 62

titre de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, cette somme étant assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; - la somme de 62

A l'issue de ces travaux, la société EAV a adressé le 24 avril 2013 à l'AFUAT une facture s'élevant à la somme de 62 610,60 euros, que l'AFUAT n'a réglée que partiellement en versant la somme de 47 190,81

de 4 sur une échelle légale de 5 ; la charge financière de la commune a augmenté de ce fait de 265 % sur la période de trois ans ; cette charge est excessive en admettant même que la carence soit de 62

CPAM de l’Eure à partir du 11 février 2025, à raison du dommage subi par Mme A..., selon une échéance annuelle, sur présentation de justificatifs et dans la limite de la somme restant à percevoir de 62

exécution d'un jugement du tribunal administratif du 22 février 2017 elle a été réintégrée dans les cadres de la gendarmerie à compter du 21 novembre 2013 et s'est vue octroyer une indemnité d'un montant de 62

2019, la société Moutchic a déposé un dossier de demande de permis de construire un centre médico-social de 53 appartements, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 62

Aux termes de l'article R. 581-62 du même code : " : " Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article.

retraite, soit, en l'espèce, le 1er septembre 2027, ainsi qu'il ressort du document informatif adressé à Mme A par le service concerné, date à laquelle Mme A, née le 6 août 1965, aura atteint l'âge de 62

B..., alors âgé de 62 ans, a été considéré consolidé à la date du 20 août 2018, avec une légère limitation de la rotation interne et de l’adduction de l’épaule droite, correspondant à un taux d’incapacité

Aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires