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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En conséquence, il y a lieu, avant de statuer sur le montant de l'indemnité due par la bailleur, d'ordonner une expertise au contradictoire de la commune de Divonne-les-Bains et de la SARL Thermale de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
par sa fille sur son compte bancaire entre mai 2014 et septembre 2015, pour un montant global de 2 500 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
19 février 2024
condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 1 715 000 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de condamner Voies Navigables de France à prendre en charge les dépens d'un montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
être fixées sur le fondement des stipulations du contrat initial, ces études devant faire l'objet d'un avenant en application de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993 ; si tel était le cas, le montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le montant du préjudice dont se prévaut la SARL Bourrassier père et fils ne serait pas justifié. 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il suit de là que la matérialité de ce chef de préjudice ne peut être tenue pour établie ni dans son principe, ni dans son montant. 31. Il résulte de tout ce qui précède que B...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à l'encontre de celle-ci, condamné la société Rhodanienne de Carrelage et la société Socotec Construction à garantir Mme A à hauteur respectivement de 80 % et 5 % du montant des condamnations prononcées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le montant des frais d'hébergement restés à la charge de Mme C jusqu'à la date du présent arrêt peut donc être fixé à la somme de 79 770 euros. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'une part, les frais de l'expertise ordonnée au judiciaire d'un montant de 25 123,82 euros, les intérêts de retard, d'un montant de 9 222,68 euros et les frais de procédure d'un montant de 5 000 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur le montant du préjudice : 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Allio, président de la société anonyme (SA) MCC2I, a cédé en 2007 le fonds de commerce exploité par cette structure à sa filiale, la société par actions simplifiée (SAS) C, créée à cet effet, et dont il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
deux lots en sous-traitance, l’illégalité de ce refus d’acceptation lui a causé un manque à gagner, il résulte de l’instruction que ces deux lots ont été attribués dans le cadre d’un accord-cadre sans montant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00394_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00222_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Mme C insiste en particulier sur la boiterie, l'obligation de se présenter en fauteuil roulant ou alité ainsi que l'altération de son expression consécutive aux séquelles neurologiques de D A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B, une rente dont le montant moyen annuel est depuis cette date de 38 808,16 euros, et qui sera servie jusqu'au 31 mai 2034 ; la perte de gains professionnels subie A M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
incombant au CHU de Bordeaux et de cette allocation n’excède pas le montant total des frais d’assistance par une tierce personne.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le service vérificateur a fait connaître à la SARL Aux Magots son analyse et les montants des rehaussements en résultant par une proposition de rectification qu'il lui a adressée le 17 décembre 2019.
Source officiellePage 20 sur 22