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Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01480_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Par suite, ces moyens, en ce qu'ils tendent à l'annulation du jugement pour irrégularité, doivent être écartés comme inopérants. Sur le fond du litige : 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02823_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

B C alias " A D ", ressortissant marocain, né le 13 octobre 1994, a contesté devant le tribunal administratif de Melun les arrêtés du 15 mai 2025 par lesquels le préfet de police, d'une part, lui a fait

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01662_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

B est connu, sous les alias de Mohamed Feroum, Mohamed From, Marwan Imad, Massoud Maazoug et Ahmed Marwan, pour vol simple le 20 juillet 2020, vol en réunion avec violences le 4 septembre 2020, vol aggravé

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03920_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B et Mme A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, leurs conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 19.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02271_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02357_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01439_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

B... et n’appelant, dès lors, aucune mesure d’exécution, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02323_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

pas fondé à se prévaloir d'une durée de résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées et celui tiré de l'erreur de fait doivent

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00724_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02539_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

ses déclarations qu’il n’a pu justifier d’une résidence effective et permanente, qu’il n’a pas pu présenter de document justifiant de son identité et qu’il a reconnu avoir fait l’usage de plusieurs alias

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01817_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

C... et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02207_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Or la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 août 2017 discutée, concernant un des alias du requérant, est fondée sur les mêmes éléments que celle du 5 mai 2016.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00303_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02467_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00240_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

En outre, et alors qu’il ne conteste pas avoir fait l’objet de plusieurs signalements défavorables sous plusieurs alias auprès des services de police pour des faits de vols, M. A...

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00491_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

A se disant I B E, alias G H, alias D F, ressortissant marocain, se déclarant né le 6 octobre 1994 à Tetouan (Maroc), déclare être entré en France en 2017.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 7.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01362_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

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