La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Il relève en outre plusieurs signes qui auraient dû interpeller l’urgentiste, dont la violence de la douleur thoracique, l’existence d’une onde Q relevée après la lecture de l’électrocardiogramme et l’

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Enfin, si Mme A fait valoir qu'en dépit de son changement d'affectation, son ancienne responsable d'unité aurait continué à l'invectiver de manière régulière, elle ne le démontre pas.

La lettre de licenciement pour motif personnel adressée le 30 mars 2015 à M.

manière suffisamment probante, en l'espèce, et en l'absence de toute démonstration contraire apportée par la société civile immobilière intimée, que ces bâtiments sont de rares témoignages du bâti de l'ancienne

un plan de sauvegarde de l’emploi doit énoncer les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que les personnes auxquelles cette décision est notifiée puissent à sa seule lecture

revenir en France n’est pas motivée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ressort en tout état de cause de sa lecture

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

A B, après lecture faite par l'agent de police ayant procédé à cette notification, et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours contre cet arrêté et, en particulier, la possibilité

Ainsi, il ne justifie pas de liens anciens, stables et intenses en France alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de trente et un ans dans son pays d'origine.

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

si le conseil de discipline s'est fondé sur l'existence d'une précédente sanction disciplinaire, au demeurant non assortie de sursis, fonder une sanction disciplinaire par l'existence d'une autre ancienne

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

du pouvoir disciplinaire de l'employeur par la notification d'un avertissement postérieurement aux faits invoqués au soutien de la demande d'autorisation de licenciement, il ressort toutefois de la lecture

Contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète précise qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il ne démontre pas avoir constitué en France une vie privée et familiale suffisamment ancienne

La société La Poste établit verser cette rente depuis le 1er décembre 2013, soit à la date de lecture du présent arrêt le 23 juillet 2024, une somme de 34 461,37 euros (10,649 x 3 236,02).

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

B..., de tels faits ne peuvent être considérés comme anciens.