Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 121-8 du code de l’urbanisme à sa demande de permis de construire fondée sur les dispositions de l’article L. 111-15 du même code, auquel le tribunal a répondu aux points 6 à 8 de son jugement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En onzième lieu, aux termes de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, alors en vigueur et devenu l’article L. 122-3 du même code à compter du 1er juillet 2021 : « Les travaux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
le manquement aux dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure au moment du recrutement de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par suite le moyen tiré de ce que cette commission aurait dû être saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'environnement dès lors que le projet porte sur une surface
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ministériel du 2 février 1998, ainsi que les prescriptions complémentaires des articles 10.3.1, 10.4.2, 12.2 de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 et la prescription définie par l’article 2 de l’arrêté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03144_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par la présente requête, le ministre de la ville et du logement demande à la cour de prononcer, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.2.2. du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque les termes figurant dans les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00307_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Pour déterminer si un épisode de sécheresse présente un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, il est procédé à une comparaison de l'indicateur d'humidité des sols
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01660_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
mise à sa charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03739_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Cette décision a été annulée par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Rennes du 5 octobre 2018, au motif qu’elle méconnaissait les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officiellePage 20 sur 117