bouteilles de vins en application de l'article 297 A du code général des impôts. 12.

de la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2013, assortis de la majoration de 100 % prévue au a de l'article 1732 du code général des impôts en cas d'opposition à contrôle fiscal.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : /a.

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 12, 83 et 156 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

les intérêts des bons de caisse mentionnés à l'article 1678 bis du code général des impôts.

code général des impôts.

2015 et 2016, assorties de la majoration de 10 % prévue au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.

Ces rectifications ont été assorties de la pénalité prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

indirect de bénéfices ne peuvent à eux-seuls fonder une imposition au titre d'une retenue à la source, l'article 119 bis 2 du code général des impôts ne visant pas l'article 57 du même code ; - l'article

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Elle soutient qu'en vertu du droit de correction prévu au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, elle est en droit de déduire du passif injustifié de 127 385,02 euros au titre

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

l’article 109 du code général des impôts, par voie de substitution de base légale, M.

l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net