à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

de l'enquête publique n'a pas fait l'objet d'une publicité suffisante au sens des dispositions de l'article R. 213-11 du code de l'environnement ce qui a nui à la bonne information du public ; - l'opération

L. 200-1, L. 211-3 à 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des articles 14, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 11.

H N, qui ont désigné la communauté de communes Cœur d'Ostrevent comme représentante unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, représentés par Me Dubois, demandent à

1729 du code général des impôts, assortie, pour l'exercice clos en 2011, de la majoration de 5% prévue à l'article 1763 du même code et, pour l'exercice clos en 2012, de la majoration de 40% prévue à

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le dossier de demande d’autorisation commerciale déposé par la SNC Lidl était incomplet en méconnaissance des dispositions de l

Enfin, aux termes de l'article L. 6352-11 de ce code : " Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 adresse chaque

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Dijon est annulé.

l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier. [] ". 9.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " () II.

B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le terrain de la loi : 11. En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.