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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier
5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
150 U du code général des impôts.
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
En ce qui concerne l'année d'imposition : 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
238 A du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2016 au 31 août 2018 : " 1.
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
302 septies A du code général des impôts () ".
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 2017 et 2018 : " 1.
2ème chambre
DCA_23PA02697_20250122
22 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
6ème Chambre
DCA_23PA01137_20250507
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
DCA_23DA00374_20241017
L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le principe d'annualité de l'impôt, fixé à l'article 12 du code général des impôts, empêche Mme A d'imputer, sur son impôt sur le revenu de l'année 2013, un déficit foncier né au
DCA_24PA00154_20251020
20 octobre 2025
d’associé a été soldé ; - les dispositions règlementaires encadrant, aux articles 49 bis à 49 sexies du code général des impôts, le droit de l’associé à obtenir la restitution de l’impôt versé en raison
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
Ces impositions ont été assorties d’intérêts de retard et de la majoration de 10 % en application de l’article 1758 A du code général des impôts. M.
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