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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 1424-17 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur issue du décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, que : " Les délibérations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02256_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
décembre 2016, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03015_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il a obtenu, à sa majorité, en 2011, un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 2° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02133_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22647_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22648_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les arrêtés interministériels des 30 décembre 2021 et 30 décembre 2022 relatifs
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00167_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux. ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02986_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il a sollicité, le 16 décembre 2020, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 431-23 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20896_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00161_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00242_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3 et 8 de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Dans ses écritures et par sa décision du 10 février 2023, l'administration fiscale a admis l'application de la valeur plancher prévue à l'article 1518 B du code général des impôts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par une ordonnance n° 2300073, 2300076 du 7 décembre 2023, la présidente de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R.345-3 du code de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
de droit à compter du 19 décembre 2019, capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
décembre 2014, pour un montant de 228 318 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 67