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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01014_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03012_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par une ordonnance du 11 juin 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est établie au dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05100_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Et aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00582_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. " Aux termes de l'article R
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
109 du code général des impôts, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 111 du même code est inopérant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01007_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01506_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00473_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00264_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00028_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
au cours d’un entretien préalable à son licenciement comme le prévoit l’article 42 du décret du 15 février 1988 ; - il n’a pas été précédé d’une procédure disciplinaire alors qu’une partie des faits
Source officiellePage 20 sur 42