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Article 3 : Le CCAS de Ronchin versera la somme de 2 000 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00886_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04026_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et de l'article 43 du décret n° 85-986, ni à celui de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - les

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02186_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20655_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 181-43 de ce code : " L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : () c.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01435_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02851_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement applicable, alors en vigueur : " I.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01011_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Elle soutient qu’elle a réexaminé la demande de la société et l’a rejetée par de nouveaux motifs tenant notamment au non-respect de l’article L. 111-6 du code de l'urbanisme et que cet arrêté, régulièrement

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00202_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

1727 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 400 euros à raison des frais engagés en première

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01804_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

). 43.

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