En vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte " l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme: 24.

de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes

Aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le titre

R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnait les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de

lors qu'elles n'émanent pas du ministre comme l'exige l'article R. 431-12 du code de justice administratif.

Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est entaché d'incomplétude compte tenu de l'insuffisance du document graphique et l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ;

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Article L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande

Il soutient que : - à titre principal, la requête de Mme B est tardive dès lors qu'elle avait l'obligation, en vertu de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il n'a pas mis le service instructeur en mesure de s'assurer de la conformité du projet aux dispositions des articles U4 et U11 du plan local d'urbanisme

R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme dès lors que les pétitionnaires ne justifient pas de la servitude

En dernier lieu, pour retirer les titres de séjour de l'intéressé, le préfet ne s'est pas fondé sur les dispositions des articles L. 314-6 et L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

de l'asile lui a été refusé ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

de séjour aurait dû être consultée en application des dispositions de l'article L. 432-13 de ce même code ; - la décision contestée, fondée sur la menace à l'ordre public en application de l'article

lui permettaient de se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 431-2 du code de l’urbanisme.