de bénéfice jusqu'à 38 120 euros, correspondant au taux réduit de l'article 219 du code général des impôts, en ce qu'un tel taux dérogatoire ne saurait être regardé comme celui de droit commun en vigueur

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

et du 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Aux termes de l’article 74-0 F de l’annexe II au code général des impôts : « Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts sont

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

150-0 D ter du code général des impôts.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

en application de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. D'une part, aux termes du I ter de l'article 160 du code général des impôts en vigueur en 1998 : " () 4.

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.

Aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.

Aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.