CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01483_20220630
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
Selon l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
5ème chambre
DCA_21VE02549_20220616
16 juin 2022
A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
K de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
3ème chambre
DCA_21PA03165_20220421
21 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative
DCA_21NC01033_20220630
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
DCA_21NC01038_20220630
DCA_21NC01040_20220630
DCA_21NC01041_20220630
DCA_21NC01047_20220630
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Juge des référés
ORCA_24VE03034_20250327
27 mars 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au cours de la période du 24 août 2017 au 23 août 2019.
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
R. 431-23 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en l'absence de production de l'étude d'impact prévue à l'article R. 431-16 a) du code de l'urbanisme
ORCA_25DA02145_20260408
8 avril 2026
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de cette convention.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01126_20220701
1 juillet 2022
D'une part, le requérant n'entrant pas dans le champ des dispositions auxquelles l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie, comme on le verra, la consultation
ORCA_24LY03570_20250124
24 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Page 20 sur 401