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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY00248_20250717
17 juillet 2025
A D au centre hospitalier universitaire de Grenoble, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02317_20260114
14 janvier 2026
bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ».
2ème chambre
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
de harcèlement moral et de mettre à la charge de la commune de Corneilhan une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
d'habitation depuis lors en vertu de l'article L. 631-7-1 du même code ; - le service ne pouvait assujettir l'immeuble à la taxe prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des
2ème Chambre
DCA_23VE02110_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que les services consultés ont rendu leur avis sur la base d'un dossier de demande incomplet ; - il est
4ème chambre
DCA_22TL00089_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; les éléments relatifs à la sanction ne
DCA_24VE00436_20241114
14 novembre 2024
code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une
1ère Chambre
DCA_22VE00223_20240131
31 janvier 2024
C, regardé comme le maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
4ème Chambre
DCA_21VE02007_20220510
10 mai 2022
euros par jour de retard ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'OFII le versement à Me Maillard d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
A, qu'elle a regardé comme seul maître de l'affaire, des sommes qualifiées de revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles
DCA_24MA03171_20260123
23 janvier 2026
000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet-des-Maures la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
Les premiers juges, après avoir cité au point 4 notamment les dispositions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
Il fait valoir que : - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués à la base légale initialement retenue, qui était
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