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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
7 février 2025
d'assiette du projet sont devenues caduques dix ans après l'autorisation de lotir délivrée par le maire de Falaise à la communauté de communes du Pays de Falaise, le 12 février 2007, pour la création
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
non inondable alors qu'elle aurait dû être classée en zone inondable ; - sa responsabilité pour faute est également engagée en raison de l'espérance légitime qu'elle disposait d'un droit acquis à lotir
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
" SETIL de Pirae ", devenu lotissement " Aute I " est la SETIL et non la SAGEP prise en la personne de son liquidateur ; . à supposer que la SAGEP ait acquis la qualité de lotisseur, elle est en période
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00610_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme d'Aujargues classe en zone 2AU les parcelles formant le terrain d'assiette du lotissement autorisé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 442-3 du même code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03801_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de la commune du Grand-Bornand a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A devant le tribunal : - s'agissant de la délibération du 13 février 2009, la participation qu'elle institue n'a pas de caractère disproportionné dès lors que la création du nouveau lotissement exige
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02808_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine au sein d'un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le maire de la commune du Tour-du-Parc (Morbihan) a accordé à cette commune un permis d'aménager portant lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00215_20240207
7 février 2024
7 février 2024
introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00913_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00757_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre : « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01689_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02330_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01424_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
déposée le 23 novembre 2020 par la société civile immobilière du Cap pour le déplacement d'un escalier et l'aménagement d'un accès de service existant sur la parcelle située lot n° 5 bâtiment B du lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Si celui-ci est classé en zone rouge du PPRIF, une zone B1a d'une largeur de 58 à 70 mètres s'interpose entre le lotissement et cet espace forestier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... a reçu en donation-partage la propriété de la parcelle cadastrée section N, n° 1066, issue de ce lotissement, d’une contenance de 5 a 31 ca.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de Pia a délivré un permis d'aménager à la société par actions simplifiée Alpha JV en vue de la réalisation d'un lotissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01045_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
, qui ne portait que sur quatre constructions, a été censuré par le tribunal administratif comme attentatoire au caractère rural du secteur, le nouveau projet de lotissement autorisé le 14 avril 2020 et
Source officiellePage 20 sur 81