Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Bressant, représentant la société Ferme Eolienne de la Petite Valade, et de Me Cadro, représentant la commune de Bayas et autres.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs au bien-fondé des rehaussements relevant de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
approuvé la division d'un terrain communal et différentes conventions à passer avec la société EDPR France Holding, porteuse d'un projet de parc éolien, en vue de lui concéder une partie de ce terrain par bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018 à raison du même établissement, qu'elle exploite pour les besoins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01800_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La SARL Déco Métaux, qui exploitait un établissement ZAC du Champ Lamet à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) dans un local qu'elle prenait en location par contrat de crédit-bail auprès de la société Finamur
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03218_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 26 novembre 2029, qu'il a exercé la profession de maçon, qu'il est désormais retraité et est titulaire depuis le 8 décembre 2017 d'un contrat de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
cachet de la pharmacie ayant délivré les médicaments, une attestation établie en 2015 par la pharmacie fournissant aux requérants les médicaments prescrits depuis décembre 2013, les deux contrats de bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02988_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de primes de 5 123,16 euros, un préjudice de carrière de 3 293,46 euros, un préjudice de 1 000 euros lié à l'impossibilité d'avoir des fonctions d'arbitre au sein de la fédération nationale de volley-ball
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00989_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
méconnaissance de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, en particulier en ce qui concerne l'indemnisation de 5 839,07 euros qui lui était due à la suite de la résiliation de son bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02800_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B vit avec elle et subvient aux besoins de leur fille, ce qui est corroboré par la mère de celle-ci, qui déclare les avoir hébergés avant leur emmenagément dans un logement commun et quelques mois avant
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
négatifs ne sont pas compensés par d'éventuels effets positifs en matière d'emplois, de concurrence, d'aménagement de territoire, de modernisation des équipements commerciaux et de satisfaction des besoins
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02052_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00953_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
alors son époux, une attestation du bailleur, dont la date n'est pas lisible, indiquant que ce logement était également occupé par Mme C et faisant au demeurant état d'une autre date de conclusion de ce bail
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
arrêt du 30 juin 2022, doit intervenir une double signification du jugement et de l'arrêt, pour l'exécution forcée d'un jugement ; la décision judiciaire d'expulsion n'est donc pas exécutoire et le bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
soutient que : - le jugement ne pouvait rejeter sa requête comme irrecevable dès lors qu'elle bénéficie d'un intérêt lui donnant qualité à agir suffisant et légitime puisqu'elle est titulaire d'un bail
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
à sa revente par la suite, à sa transformation ou démolition et qu'en conséquence, en cas d'annulation du jugement, la commune se trouvera privée de son bien ; - elle a conclu le 20 avril 2023 un bail
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle, un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
la valeur locative des locaux en litige a été déterminée par l'administration fiscale par application des dispositions du 1° de l'article 1498 du code général des impôts, en utilisant la référence au bail
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
raison de l'inconstructibilité du terrain d'assiette du projet en litige ; - il méconnaît les dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental de Vaucluse ; - la résiliation du bail
Source officiellePage 20 sur 57