CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cependant, la commune disposait déjà des terrains pour réaliser ce projet, qu’elle a mené à bien et qui ne correspond pas à celui visé par la décision de préemption.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02262_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Le bien a été loué du ler avril 2011 à fin août 2011. A la suite d'un dégât des eaux, l'appartement n'a depuis lors plus été loué.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

La SCI Prapoutel étant propriétaire de ces seuls biens, le comptable du Trésor était en droit de refuser la garantie ainsi offerte au motif que la vente des biens immobiliers entraînerait la vente de tout

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03317_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Sur l'intervention de la SARL La caisse de bières : 2. La SARL La caisse de bières justifie d'un intérêt suffisant, eu égard à la nature et à l'objet du litige. Son intervention est recevable.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04455_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par un arrêté du 15 novembre suivant, de la motivation duquel il ressort que l'administration s'est fondée sur la double circonstance que le bien faisait partie du patrimoine de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03274_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00020_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02999_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02186_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : 10.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01595_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la SCI B en ce qui concerne la régularité et le bien-fondé du jugement ne sont pas fondés ; - la faute de la SCI B à entretenir le mur et la force

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03860_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03861_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00227_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;/ 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code ()". 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22504_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

a été faite dans la réclamation préalable ; - l'arrêté n'est pas motivé ; le tribunal n'a pas relevé l'absence de motivation et a inversé la charge de la preuve ; - la requête et les pièces sont bien

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00640_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

que leur vétusté soit déduite du montant des biens endommagés.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00602_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

immobilier suivie de ventes de lots issus de la division de ce bien en activité commerciale de marchand de biens et a mis à la charge de la SCI des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01919_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

acquis et le bien revendu.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00931_20260129

Admin. Appel