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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne
DCA_23MA00072_20240229
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03829_20231109
9 novembre 2023
A qu'il était considéré comme un " excellent infirmier " " consciencieux dans son travail ", ayant une " très bonne implication au sein du service ", un " bon esprit d'équipe ", une " excellente relation
4ème Chambre
DCA_21VE00138_20230214
14 février 2023
D'autre part, pour tenter de démontrer sa bonne foi, la SASU KSA Coiffure soutient que M. D a présenté lors de son embauche une carte nationale d'identité française dont M.
6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
génie civil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le montant de la sanction est disproportionné compte tenu des circonstances, de la gravité du manquement, de sa bonne
3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
Elle soutient que : - il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer et d'attendre l'issue de la procédure pénale ; - le moyen soulevé par Mme C tiré de l'insuffisance
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03626_20220520
20 mai 2022
Aucune disposition ne fait obstacle à ce que la juridiction immédiatement supérieure choisisse, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, une juridiction qui n'est pas située dans son propre
1ère Chambre
DCA_20NT02371_20220603
3 juin 2022
Il suit de là que c'est à bon droit que le service a imposé ces sommes sur le fondement de ces dispositions. En ce qui concerne les sommes versées à la SCI D : 4.
DCA_20NT02373_20220603
Il suit de là que c'est à bon droit que le service a imposé ces sommes sur le fondement de ces dispositions. En ce qui concerne les sommes versées à la SCI E : 4.
8ème chambre
DCA_23PA01723_20240304
4 mars 2024
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
DCA_23VE01755_20240530
30 mai 2024
- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que tous les membres de sa fratrie sont de nationalité française et qu'il justifie être père d'un enfant français avec lequel il entretient de très bonnes
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00107_20221004
4 octobre 2022
lui sont reprochés n'ont fait l'objet d'aucune suite judiciaire puisque leur matérialité n'a pu être établie et les faits de 2014 ne sauraient, à eux seuls, faire état d'un comportement contraire aux bonnes
DCA_24NT02177_20260210
10 février 2026
Dans ces conditions, et en dépit d’une très bonne insertion professionnelle et d’une grande disponibilité de l’intéressée dans l’exercice de ses fonctions saluées par son employeur public, le ministre
5ème Chambre
DCA_23PA03209_20241213
13 décembre 2024
l'ensemble des rectifications ; - sa mauvaise foi n'est pas démontrée ; les retards de déclaration sont imputables aux difficultés financières qu'a connues la société et non à sa mauvaise foi ; sa bonne
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00538_20251218
18 décembre 2025
serein ; - l’arrêté a été pris par le maire pour des motifs électoraux et en réaction à la procédure engagée par son fils contre son licenciement, de sorte qu’il est fondé sur des motifs étrangers au bon
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
immédiatement et gravement l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; d'une part, l'opposition de principe du préfet de police interdit à la Ville de tenir ses engagements pour la bonne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00036_20250206
6 février 2025
procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02336_20241010
10 octobre 2024
participé en tant que conseiller municipal à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014; la compensation entre dette et créance intervient de plein droit ; il a reçu cette indemnité de toute bonne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04664_20230713
13 juillet 2023
mars 2020, en raison de la crise sanitaire ; - les dysfonctionnements du site internet de l'Agence qu'elle a pu rencontrer lors de sa demande de prise en charge sont réels ; elle a fait preuve de bonne
DCA_22BX01460_20241031
31 octobre 2024
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