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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, la société ERT Technologies, représentée par Me Chapelle, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2022

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02036_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la commune de Marseille, représentée par Me Charrel, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'association la

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL22357_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

d'annuler l'arrêté du n° 2019-2015 du 19 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Toulouse a prononcé le retrait de son autorisation d'occuper un emplacement sur le marché biologique du square Charles

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02856_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mars et 6 septembre 2019 et, après cassation, les 1er mars et 13 septembre 2021, la société Airbus Opérations, représentée par Me Chatel

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_18MA03975_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

du règlement précise que dans l'ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2, notamment les serres en verres, appelées souvent "chapelles

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01270_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01430_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02300_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, la société Ordisys PACA, représentée par la SELAS Charrel et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02059_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par la SELAS Charrel & Associés, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d’appel

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00235_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme C, représentée par Me Chanet, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 19 novembre 2024 du magistrat désigné

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00584_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Mme A..., – et les observations de Me Bardet-Trouilloud, représentant la société ASCO, de Me Chantepy, représentant la commune de Saint-Péray et la communauté de communes Rhône Crussol, et de Me Chabal

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22504_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

C et Mme A, représentés par Me Chabil, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté 30 août 2019 du directeur de l'établissement public foncier du Tarn et la décision tacite

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00767_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

mémoire en production de pièces, enregistré le 24 mai 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 28 août 2024, qui n'a pas fait l'objet de communication, la commune de Lacanau, représentée par Me Chatel

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01081_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

C..., représenté par Me Chabal, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 mars 2025 ; 2°) d’annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d’enjoindre au

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00173_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

L'implantation d'éoliennes sur ces secteurs, quel que soit leur nombre, aura un impact paysager fort sur la Chapelle Saint-Médard d'Asnières et la Chapelle de Beauvais, monuments historiques, du fait de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01286_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

En outre, relevant que le projet en cause se trouve à moins de 500 mètres de la chapelle troglodyte de l’Echeneau, inscrite au titre des monuments historiques, la préfète d’Indre-et-Loire, qui a effectivement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

. 214-3 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux et l'exploitation des aménagements du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac sur le territoire des communes de Castelnaud-la-Chapelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00564_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - les prescriptions complémentaires susceptibles d’être prises par le préfet en cours d’exploitation ne sont pas subordonnées à un changement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00925_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Par courriel du 5 mai 2017, le maître d’œuvre chargé de l’ordonnancement, du pilotage et de la coordination du chantier a alors prescrit au groupement de modifier le plan d’installation du chantier pour

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