CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Toutefois, il est constant que le couple a fait le choix de vivre séparément pendant de longues périodes durant les sept années suivant leur mariage, et que M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01850_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle compromet gravement son droit de maintenir un lien effectif et constant

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03821_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Il est constant en outre que la facture au nom de M.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04042_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Toutefois, il est constant que, le 17 janvier 2018, son mari a engagé une procédure de divorce, au cours de laquelle M. et Mme C ont communiqué des adresses différentes.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01986_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Il est constant que les travaux d'aménagement des logements que la SCA GDX, dont M. et Mme B sont les associés, a fait réaliser ont été achevés le 26 juin 2013.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02758_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

A n'a pas signé l'avenant 14, il est constant qu'il a signé l'avenant 15, sans qu'il soit justifié d'une quelconque pression de sa hiérarchie à cette fin, cet avenant ayant eu pour effet de substituer

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01334_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Enfin, il est constant que la commission mixte paritaire, réunie le 17 octobre 2018, a émis à l'unanimité un avis défavorable au placement en surnombre de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01226_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Par suite, s'il est constant que la création d'une surface de plancher supplémentaire de 248 m² dans les combles telle que prévue par le projet modificatif n'emporte pas création de nouveaux logements,

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04066_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Il est constant que cet arrêté ne retient pas, au titre des bénéficiaires de ces dispositions, les administrateurs de l’Etat du ministère de l’économie et des finances mis à disposition de la Commission

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01014_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Il est toutefois constant que la requérante n'a pas formé de demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade ou de parent d'enfant malade, et les éléments produits ne suffisent en tout état

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01770_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Il est constant, toutefois, que M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01579_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Toutefois, il est constant que la pension de réversion perçue par Mme A veuve D est d'un montant très supérieur au montant du salaire national minimum garanti algérien fixé, depuis le 1er juin 2020, à

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02143_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Il est constant que le dernier contrat conclu par Mme A... portait sur la période du 26 juin 2020 au 30 juin 2021.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00486_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Toutefois, il ressort des échanges de courriels entre l'intéressée et les services de la commune, et notamment du courriel du 30 juillet 2020, que Mme B a de manière constante précisé que sa demande de

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01074_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

C..., il est constant que celle-ci a entamé, dès septembre 2019, une nouvelle relation avec un ressortissant marocain, avec lequel elle a eu deux enfants nés en 2020 et 2021.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00883_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Il est constant qu’en qualité de ressortissant géorgien, M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01451_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Il est constant que M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01684_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

retraite d'office prononcée à son encontre, lui ont été communiqués en annexe à la convocation au conseil de discipline du 24 juin 2019, envoyée par pli recommandé avec accusé de réception, il est constant

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE00489_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

services adjointe de la commune de Sartrouville, assistée de Me Poput, ait été mentionnée au procès-verbal du conseil de discipline comme représentant le maire de la commune de Sartrouville, il est constant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00498_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il est constant que la SAS Coram est une société de capitaux de droit français dont le siège social est en France.

Source officielle

Page 20 sur 874

← Précédent Suivant →