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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
soutient que : - le juge des référés du tribunal a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la charge de l'indemnisation du préjudice financier qu'elle a subi des suites de l'exécution des délégations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02684_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 137-2017 du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la prolongation d'un an de la délégation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01367_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D ne justifiait pas à son profit d'un jugement de délégation de l'autorité parentale sur M. A C D. 7. Il est constant que le jeune A C D, fils de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00607_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un arrêté n° 2022.09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié, le préfet de l’Hérault a donné délégation à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01576_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; pour répondre à son moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté, les premiers juges se sont limités à citer l'arrêté de délégation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00164_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article D. 6143-34 du même code : « Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3°
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00485_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Un avenant n° 11 à cette délégation de service public précisait qu'étaient concernés trois navires pour une valeur nette comptable à hauteur de 2 682 507 euros. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01968_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Cet arrêté fixe également les conditions et les limites de la délégation. () ". 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02728_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
vices de légalité externe affectant les décisions querellées ; - l'arrêté du 29 mai 2017 et la décision du 4 août 2017 sont entachés d'incompétence faute que leurs signataires justifient d'une délégation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01076_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ce faisant, le tribunal a répondu à la branche du moyen tiré de ce que la délégation de signature n'était pas suffisamment précise.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00505_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, Mme A B, qui a signé les arrêtés du 20 décembre 2023, a reçu délégation à l'effet d'exercer la délégation de signature consentie à M. D en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02524_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Cet arrêté énumère en son article 1er les décisions concernées par la délégation parmi lesquelles figurent les décisions en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00162_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, les intéressés reprennent en appel les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige en faisant valoir que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Du 1er septembre 2008 au 30 avril 2016, la société Caraïbes Développement a exploité la fourrière de Mangot Vulcin, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public conclu avec la communauté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 29 juillet 2019 a été pris par une personne ne bénéficiant pas d'une délégation de compétence doit être écarté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
administratif de Dijon de condamner la commune de Montbard à lui verser les sommes de 420 000 euros en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi à la suite de son éviction irrégulière de la délégation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01638_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
consentie à cette fin par le directeur général, la SDAT, qui se borne à affirmer qu'une délégation orale aurait pu être consentie sans en tout état de cause établir que tel aurait été le cas, ne pouvant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02810_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un arrêté du même jour, Mme A a reçu délégation de signature du préfet de la Vienne à l'effet de signer toutes décisions relatives à l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de cette délégation soient définies avec une précision suffisante. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02572_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté n'était pas compétent ; si un arrêté de délégation de signature a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, son contenu est
Source officiellePage 20 sur 760