Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La requête a été enregistrée le 6 octobre 2023 au greffe de la cour, soit au-delà du délai d'un mois prescrit par les dispositions précitées. Il en résulte que la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00602_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
La requête de Mme A, enregistrée le 24 février 2025, a donc été présentée au-delà du délai d'appel de deux mois et est dès lors manifestement irrecevable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
. / L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année. / III. - La taxe ne s'applique pas
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
que la décision le plaçant à l'isolement serait illégale au motif qu'elle ne prévoyait pas sa durée d'exécution et mentionnait seulement que son placement à l'isolement ne pouvait " être prolongée au-delà
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... avait sollicité une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge, pour une année supplémentaire au motif qu’il était le père d’un enfant encore à charge, le préfet de la zone de défense et de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03020_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A sur l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent, en indiquant que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02477_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
une configuration à cinq aérogénérateurs après la suppression de l’éolienne E6 envisagée par la société pétitionnaire, ces indices s’établiraient respectivement à 311,5° et 23,1°, soit largement au-delà
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
13 février 2025
titre de la seule période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; pour cette raison, leurs motifs doivent être écartés ; - l'administration a étendu abusivement sa solidarité avec la SARL SMGS, au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01590_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
décision du préfet de la Drôme du 26 octobre 2018 portant suspension de l'habilitation sanitaire du Dr B pour une durée de trois mois et celle du 30 novembre 2018 portant extension de cette suspension au-delà
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02098_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, M. et Mme A représentés par Me Delbes, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les arrêtés du 17 août 2020 ; 2°) d'enjoindre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02988_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02907_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01564_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Delors La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02345_20260225
25 février 2026
25 février 2026
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03796_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05238_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
le juge administratif tant que l'administration n'a pas expressément rejeté sa réclamation ; en tout état de cause, en l'espèce, des circonstances exceptionnelles expliquent la saisine du tribunal au-delà
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le livre des procédures fiscales, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
14 février 2023
réintégré le surplus aux résultats imposables de la société requérante au titre des exercices clos en 2013 et 2014, en l'absence de démonstration par la société de l'utilisation effective des locaux au-delà
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00705_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1er avril au 30 juin 2023, ne suffit pas à établir que le préfet aurait entaché ses décisions d'une erreur de fait dès lors qu'il est constant que Mme B s'est maintenue irrégulièrement en France au-delà
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