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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03044_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Nièvre se serait opposé au projet litigieux dans le seul but " de faire pression sur la commune afin que cette dernière se
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
soutient que l'administration n'établit pas sa volonté d'éluder l'impôt, dès lors qu'elle justifie de circonstances particulières liées à des erreurs commises par deux de ses agents qui n'ont pu être décelées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01734_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Degand, rapporteur public, et les observations de Me Juliac-Degrelle pour la SNC Lidl. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04088_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
E aurait été descellée le 23 juin 2008, date à laquelle le patient a subi une ostéosynthèse d'une fracture complexe du fémur gauche, alors que le descellement aurait pu résulter de la rééducation post-opératoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et en ne revenant pas sur le choix fait par la France d'allouer ces quotas gratuitement ; - eu égard au faible nombre de contribuables ayant bénéficié du mécanisme de plafonnement et à l'impact non
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et en ne revenant pas sur le choix fait par la France d'allouer ces quotas gratuitement ; - eu égard au faible nombre de contribuables ayant bénéficié du mécanisme de plafonnement et à l'impact non
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elles ne peuvent donc être déduites des sommes susceptibles d'être allouées à Mme C. 20.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
1 500 euros allouée au titre du préjudice esthétique temporaire est satisfaisante ; - la somme de 2 000 euros allouée au titre du préjudice esthétique permanent est suffisante ; - la somme de 25
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01014_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B ; - les sommes allouées à M. B doivent être confirmées sans majoration.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02225_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il n'apparaît pas davantage que cette dernière serait directement à l'origine d'une aggravation de son diabète de type 1, pathologie d'origine multi factorielle, et d'une augmentation des dépenses liée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
; - le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé à hauteur de 783 euros ; - le déficit fonctionnel permanent de 7% sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 6 500 euros ; - il sera alloué
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03043_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
la commune du Paradou une indemnité correspondant à la différence entre les sommes qu'elle était en droit de percevoir au titre de la dotation de solidarité communautaire et celles qui lui ont été allouées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01950_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ni Mme D, ni l'ONIAM, qui se bornent en appel à discuter les montants alloués au titre de l'indemnisation des préjudices, ne contestent ce fondement de responsabilité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03428_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par la voie de l'appel incident, ces derniers demandent que les sommes qui leur sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2018.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01510_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération Amiens-Métropole est fondée à demander que l'indemnité à allouer à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
insuffisante de ce chef de préjudice et ne justifie d'aucune circonstance de nature à justifier une augmentation de l'indemnité allouée par le tribunal.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Compte tenu du taux de perte de chance, il y a lieu de lui accorder la somme de 2 000 euros qui lui a été allouée par les premiers juges. 19.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02061_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Compte tenu du taux de perte de chance, il y a lieu de lui accorder la somme de 2 000 euros qui lui a été allouée par les premiers juges. 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Wallerich, président, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Juliac-Degrelle, pour la SCI de construction la Kaelberhutte et autres, ainsi que celles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03524_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En troisième lieu, la requérante sollicite la majoration de la somme allouée au titre de l'assistance par une tierce personne rendue nécessaire pour la période du 10 mars 2018 au 30 juin 2018.
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