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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02365_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00415_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux est entaché
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01592_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Pour se prévaloir des dispositions précitées, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00553_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il a, au surplus, relevé que ce dernier service était déjà présent dans la zone de Vannes et que sa disparition serait de nature à mécontenter l'auditoire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03046_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En particulier, la rectification des erreurs de droit ou de fait dont serait entachée la décision en cause ne peut procéder que de l'exercice, dans les délais fixés par les dispositions applicables, des
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03858_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le CSA a, au surplus, relevé que le service BFM Business était déjà présent dans la zone de Grenoble depuis 2004 et que sa disparition serait de nature à mécontenter l'auditoire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02824_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Mme A se plaint, en troisième lieu, de sa disparition de l'organigramme du service, constatée dans le rapport de visite du CHSCT du 20 novembre 2018, et de l'absence de mission dévolue à compter de septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. / Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00674_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le 21 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02441_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils soutiennent que : - les décisions portant refus de titre de séjour portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, en méconnaissance des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02814_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elles soutiennent que : En ce qui concerne l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique : S'agissant de l'étude d'impact et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-5 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01455_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient se référer aux dispositions de l'article 25 du décret du 1er février 2016, en application desquelles les offres ne respectant pas les conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02094_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont, par suite, pas applicables en l'espèce. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02693_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02979_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La disparition des humidificateurs est, elle, établie, mais sans qu'il soit démontré que l'activité de l'association en ait été pénalisée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
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DISPANS
12/02/2023
Voir →
DISPANS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/02/2023
Voir →
GARAGE DISPANS
13/03/2022
Voir →
GARAGE DISPANS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/03/2022
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DISPANS, Albert Raymond
17/11/2020
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