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Il fait valoir que : - la seule apparition d'une pancréatite au 8ème jour dans les suites de l'intervention chirurgicale ne saurait caractériser l'existence d'une faute dans la prise en charge de la

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04293_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00669_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04754_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à réparer l'intégralité des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX01146_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

de caractériser l’existence de raisons indépendantes de la volonté de l’exploitant ; - les circonstances de fait et de droit ont changé depuis l’arrêté d’autorisation initial, du fait de la modification

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03052_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Elle fait valoir que : - les demandes nouvellement formulées par Mme B sont irrecevables en tant qu'elles excèdent celles formulées en première instance ; - aucune faute dans l'indication opératoire

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00404_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

L’ensemble de ces frais dont fait état la caisse est en lien avec la faute commise par le centre hospitalier.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00679_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

En admettant même qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune publicité, ces faits, qui sont ainsi en lien avec le service, constituent une faute de nature à justifier une sanction.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03292_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03969_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Par un jugement du 19 octobre 2023, le tribunal a partiellement fait droit à cette demande, en retenant une faute de la SARL A B pour mettre à sa charge la somme de 675 743,88 euros TTC et en écartant

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

; l'inventaire de la faune et de la flore est incomplet ; la superficie de la zone humide a été sous-évaluée du fait d'une mauvaise application des critères permettant de l'identifier ; l'étude occulte

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02349_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

l’objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. ». 6.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

En ce qui concerne l'existence de fautes commises par l'Etat : 7.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04577_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

de fautes commises par d'autres intervenants.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

lourde, celle-ci aurait été en tout état de cause compensée par la tutelle exercée, en fait, par la commune ; - la submersion d'une partie du territoire de la commune de la Faute-sur-Mer présentait

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00056_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Si cette demande n’indiquait pas expressément la cause juridique sur laquelle elle se fondait, tant la mention du fait générateur du dommage que l’absence de faute invoquée par M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02201_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

, le 21 octobre 2020 ; cette irrégularité constatée a posteriori constitue une faute ; les impositions supplémentaires mises à la charge des époux Guyot-Sionnest résultent des rectifications dont a fait

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01301_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

En ce qui concerne les fautes du CHU : 4.

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