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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
actuellement par la même enseigne, avait donné lieu à un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial le 10 juin 2021 en raison de l’absence de certitude de la résorption de la friche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
-Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04219_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Si la société pétitionnaire fait valoir qu'elle envisagerait également de convertir des zones de friches attractives situées à proximité des éoliennes en surfaces agricoles sur lesquelles l'usage de pesticides
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02503_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Enfin, les dispositions du IV de l'article L. 752-6, relatives à l'existence d'une friche en centre-ville ou en périphérie, ont pour seul objet d'instituer un critère supplémentaire permettant d'évaluer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02541_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bourgogne-Franche-Comté, dans son avis du 23 mars 2018, rappelle que le Milan royal est une espèce sensible à l'éolien et que la
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
parallèlement à l'infrastructure de transport en commun de type " boulevard urbain " en parallèle du tracé de l'infrastructure en bus en site propre et dans le prolongement de la RD10 jusqu'à la RD4, sur des friches
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02800_20260219
19 février 2026
19 février 2026
– le projet aura un impact négatif sur les flux de transport, en méconnaissance de l’objectif fixé au d) du 1° de l’article L. 752-6 du code de commerce ; – le projet est susceptible de créer une friche
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
chambre syndicale des commerces de l'habillement, textiles, nouveautés et accessoires de Paris et d'Ile-de-France, la chambre syndicale régionale du commerce de l'habillement et accessoires de Bourgogne-Franche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Souffrant de douleurs persistantes, une imagerie par résonnance magnétique (IRM) a été pratiquée le 19 octobre 2016, qui a révélé une fracture franche verticale du tubercule postérieur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ce document prévoit comme objectif prioritaire la réhabilitation des friches commerciales alors que le projet prévoit précisément la reprise d'une ancienne friche commerciale en grande partie inoccupée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En l'espèce, les nouvelles pièces déposées le 15 novembre 2021 n'ont pas modifié la nature du projet, qui porte toujours sur l'aménagement d'un terrain actuellement à l'état de friche pour recevoir des
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
objectif, d'intégrer les enjeux du dérèglement climatique dans l'aménagement, en développant la désimperméabilisation des sols et la végétalisation, la circonstance, que comme il a déjà été dit, les friches
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00721_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 :Le présent arrêt sera notifié à l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté et à Mme B A. Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04153_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte) de Bourgogne-Franche-Comté a émis, le 5 novembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00196_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Franche-Comté d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant de son accouchement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02188_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
administration fiscale a remis en cause le régime de faveur prévu à l’article 44 octies A du code général des impôts sous le bénéfice duquel elle s’était placée compte tenu de son implantation en zone franche
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00580_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
S'il fait état de sa scolarisation en " master énergie EE 2a " à l'université de Franche-Comté et produit la convention du stage qu'il effectue dans ce cadre, mais laquelle est postérieure à l'arrêté en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, qui consiste en un transfert d’un magasin existant sur une friche d’un ancien aérodrome accompagné d’une extension de la surface de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
. - Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C..., la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et l’association de défense de l’environnement et du patrimoine de la région Bourgogne Franche-Comté ont demandé au tribunal
Source officiellePage 20 sur 46