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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00441_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02257_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02160_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

E..., dès lors que la mention « mort pour la France » peut être révisée, en application des articles 99 du code civil et R. 511-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01172_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

l’impossibilité de refuser un ordre de mobilisation et compte tenu des conditions de déroulement du conflit armé entre la Russie et l’Ukraine, marqué par la commission à grande échelle de crimes de guerre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

été délivré le 6 septembre 2019 par le maire de la commune de Quimper déclarant non réalisable l'opération de construction d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle située 4 chemin de Ménez Guen

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00554_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00299_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00630_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04508_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité lui a refusé le bénéfice d'une pension de victime civile de guerre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03238_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00574_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00702_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01637_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA03852_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00899_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de Plessis-le-Roye et de Roye-sur-Matz, aux paysages de la « petite Suisse noyonnaise », de Beaulieu-les-Fontaines, d’Ecuvilly et de Campagne et, enfin, de plusieurs lieux de mémoire de la Première Guerre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00261_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00036_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04281_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

les moyens de régularité ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - compte tenu du nombre très important de biens ayant été spoliés durant la seconde guerre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00240_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00448_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - la code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative

Source officielle

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