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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte du procès-verbal d'infraction établi le 15 janvier 2019, lequel fait foi jusqu'à preuve du contraire, que les services de l'inspection du travail ont contrôlé le 30 août 2018 une parcelle de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Un procès-verbal d'infraction d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, s'agissant de déchets, a été dressé le 11 janvier 2019 par un agent verbalisateur des douanes françaises.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Le tribunal a également autorisé la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, en cas d’inaction de la société Pol 55 dans le délai prescrit, à procéder d’office à la remise en état des lieux aux frais
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01122_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A au paiement d'une amende de 500 euros pour infraction à l'article L. 5334-5 du code des transports et d'une amende de 3 750 euros pour infraction à l'article L. 5337-4 du même code et, d'autre part,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01499_20240830
30 août 2024
30 août 2024
domaniale sur le fondement des articles L. 2122-1 et L. 21232-9 du code général de la propriété des personnes publiques, toute personne pour le compte de qui a été commise l'action à l'origine de l'infraction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03471_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Yvelines) pour l'enlèvement, la garde et la destruction d'un véhicule automobile immatriculé DM-805-MV, et, d'autre part, l'avis de contravention émis le 27 avril 2022, correspondant à la sanction de l'infraction
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04932_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, avec mise à l'épreuve de vingt-quatre mois assortie d'obligations, dont l'interdiction de se livrer à l'activité professionnelle ayant servi à commettre l'infraction
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03225_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00448_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00970_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - la matérialité des faits n'est pas contestée, Mme C n'a pas satisfait à ses obligations d'employeur ; l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02008_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Cette sanction est, ainsi, au nombre des mesures indispensables que les Etats peuvent prendre pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements en matière fiscale et auxquelles les principes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02341_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01931_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Mme C... un permis de construire en vue de l’édification d’une maison à usage d’habitation avec garage, piscine et abri de jardin sur un terrain cadastré ..., a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03197_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
; - l'infraction pénale de travail dissimulé correspondant aux faits de tenue de maison de jeux clandestine dont elle a fait état lors de son audition administrative ne lui est pas imputable et ne
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Leurs voisins immédiats, M. et Mme B, ont demandé le 21 janvier 2020 au maire de Penmarch de dresser un procès-verbal d'infraction en raison de l'absence de conformité des travaux réalisés avec le permis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
C a été averti que tout nouveau constat d'infraction à la réglementation de la pêche sur le Lac Léman à son encontre entraînera la suspension temporaire de sa licence.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le procès-verbal d’infraction lui ayant été transmis, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a informé Mme B..., par courrier en date du 21 décembre 2018, qu’elle était susceptible
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01364_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Au demeurant, alors que les individus signalés dans ces fichiers sont tant les personnes mises en cause dans la commission d’une infraction que les victimes de ces dernières, M.
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