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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
14 février 2025
G avait été sanctionné à plusieurs reprises pour l'incident du 14 janvier 2020 à l'origine de la sanction disciplinaire litigieuse ; - tous les autres moyens soulevés par l'intimé en première instance
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Diard, rapporteur public, - les observations de Me Mouakil, représentant la commune appelante, - et les observations de Me Margnoux, représentant la société intimée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02218_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'erreur manifeste d'appréciation, alors que le moyen n'avait pas été invoqué comme tel devant lui ; ces dispositions ne méconnaissent pas l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - la société intimée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00803_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il est, par ailleurs, constant que les services de la métropole intimée n'ont adressé aucune demande à M. A postérieurement à ces transmissions et avant que sa présidente ne prenne l'arrêté contesté.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24421_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par suite, le nombre de jours de retard imputables à la société intimée doit être regardé comme justifié et, par voie de conséquence, le montant précité de pénalités.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01816_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Contrairement à ce que soutient la commune intimée, cette seule qualité de signataire d'une promesse d'achat d'un montant de 455 000 euros, dont l'appelant s'est prévalu en première instance, lui confère
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01817_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Contrairement à ce que soutient la commune intimée, cette seule qualité de signataire d'une promesse d'achat d'un montant de 455 000 euros, dont l'appelant s'est prévalu en première instance, lui confère
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que cette dernière tenait de la convention d'occupation conclue avec la société Cementis Mayotte le 26 janvier 2000, et alors que cette même convention d'occupation a été conclue afin d'autoriser l'intimée
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00587_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
262 euros ; 3°) remettre à la charge de la SAS Umanis, venant aux droits de la SAS Cella Informatique, la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à laquelle l'intimée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00184_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il s'ensuit, en l'absence de toute explication sur ce point, que le moyen tiré par les intimés de l'irrégularité de la composition du jury doit être accueilli. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
provoquerait un enrichissement sans cause de la SCI A, qui bénéficierait d'une indemnité supérieure au titre de l'expropriation en raison de la réalisation des travaux ; - il incombe à l'assureur de l'intimée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'association intimée justifie avoir été contrainte de licencier du personnel à la suite de la décision de résiliation et avoir versé des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Les compagnies intimées ne justifient d'ailleurs pas avoir subi un préjudice du fait de l'action en justice engagée par le centre hospitalier universitaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- les locaux et la patientèle repris étant auparavant exploités par un titulaire, exonéré en application de l’article 44 octies A du code général des impôts, l’exonération s’applique au repreneur, l’intimé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00634_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que son arrêté était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation des consorts F ; - ainsi, les intimés n'ont été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02004_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Par ailleurs, il ne ressort pas des seules pièces versées au dossier que l'intimé entretiendrait avec son frère présent régulièrement en France, ainsi qu'avec les enfants et la compagne de ce dernier,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02351_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
l'homme et des libertés fondamentales, ni le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le statut de réfugié de son épouse ayant été obtenu par fraude, l'intimé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00318_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'intimé demande à la cour, par la voie de l'appel incident, de porter le montant de la condamnation de l'Etat à 30 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par l’intimée, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00428_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’équipement dont bénéficie l’intimé relève ainsi de la catégorie des « Equipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnées
Source officiellePage 20 sur 135