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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est prévu un espace vert au droit du chemin qui sépare le lotissement de la propriété des requérants.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04814_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées qu'une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une unité foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
société par actions simplifiée à associé unique Les Travaux du Midi a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 414 438,98 euros toutes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02341_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle est affectée au lycée Louis Vincent de Metz.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02389_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu : le code de la santé publique ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
a été édifié il y a plusieurs dizaines d'années comme le démontrent le diagnostic béton qu'elle a fait réaliser ainsi qu'une attestation de l'ancien président de l'ASL du lotissement du Castellet dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’une parcelle, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
2019, dès lors qu'à cette date le lotissement était couvert par le plan local d'urbanisme communal et que dix années s'étaient écoulées depuis la délivrance de l'autorisation de lotir.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03063_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
I K ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le maire de la commune de Tosse a accordé à la société FP Real Estate un permis d'aménager un lotissement de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01081_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Louise Dubois-Catty, représentant M. et Mme D, et de E, représentant la métropole européenne de Lille.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22483_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D G a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le centre hospitalier Saint-Louis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01170_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Béchieau la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03081_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner la commune de Saint-Louis, ou à défaut, la région Réunion, à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02620_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
requête enregistrée le 10 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la société CM-CIC Leasing solutions a demandé au juge des référés de condamner le Lycée général et technologique Louise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01822_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En tout état de cause, il est constant que la partie inconstructible impacte la délimitation de nombreux lots du projet de lotissement et que cette contrainte impose en réalité de revoir le projet envisagé
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
2024 ; - à titre principal, les conditions prévues par l'article R. 811-15 du code de justice administrative pour que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement sont remplies ; - c'est à tort
Source officiellePage 20 sur 133