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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT02791_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
J n'a pas produit, bien qu'il ait été invité par la cour à le faire, l'acte de mariage délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qu'il soutient avoir obtenu.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
civil, une copie littérale d'acte de mariage et le volet n° 3 de cet acte.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03635_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Toutefois, à la date de l'arrêté contesté, le 17 mai 2023, le mariage et la vie commune des époux étaient encore récents.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04571_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit, la préfète s'étant seulement fondée sur le caractère postérieur de la résidence régulière en France de son épouse par rapport à leur mariage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01456_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il a contracté mariage avec une ressortissante française le 24 octobre 2020. Par un arrêté du 26 mai 2021, le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01834_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
De plus, son mariage avec une ressortissante française est récent, alors qu'il ne démontre pas de vie commune antérieure à ce mariage par la seule production d'une attestation de sa conjointe eu égard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02625_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20920_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; () / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02136_20250820
20 août 2025
20 août 2025
en France depuis plus de 10 ans, à l'instar du reste de sa famille ; la communauté de vie est établie depuis plus de deux ans, le couple ayant emménagé ensemble depuis 2023 ; le caractère récent du mariage
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02309_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00666_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Cet arrêté relève également que la concubine de M B est enceinte depuis quatre mois et que le couple a déposé un dossier en mairie en vue de se marier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00317_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01996_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Son mariage était récent, sans qu'elle ne démontre l'existence d'une relation antérieure avec son époux.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00279_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
rectifié du 20 novembre 2023 établit qu'elle s'est mariée le 25 mars 2012 et non le 25 mars 2021, ainsi qu'il était indiqué, par suite d'une erreur de l'officier d'état-civil, sur son acte de mariage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00677_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;/ 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01464_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B A est né hors mariage ; l'acte de reconnaissance produit à l'instance comporte des mentions incohérentes ; - les éléments apportés par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05795_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du même code ; - elle apporte des preuves de l'ancienneté de son séjour en France depuis 2015 ; - elle en apporte également d'une vie commune effective avec son époux depuis deux ans depuis son mariage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01031_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
6-2 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'est marié avec une ressortissante française et que le mariage
Source officiellePage 20 sur 298