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Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2022 et le 5 avril 2022, la société par action simplifiée (SAS) Les Grottes de Bétharram, représentée par Me Morin, conclut au rejet de la requête et

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01440_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

D'une part, la délibération du 15 mai 2019 du conseil municipal de Varaville expose les raisons pour lesquelles le maire a décidé d'engager une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04056_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 15 octobre 2024, la communauté de communes des Deux Morin, représentée par Me Lachaume, conclut au rejet de la requête, à la confirmation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00994_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. / Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3°

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01340_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Si Mme C n'établit pas être entrée régulièrement en France en avril 2019 comme elle le déclare, il est néanmoins constant que celle-ci est mariée avec un ressortissant français depuis le 5 mars 2022 et

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02081_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Mme B a été recrutée par la commune de Perray-en-Yvelines pour la période du 21 mars 2016 au 20 mars 2017 en qualité d'agent d'entretien, par un contrat d'accompagnement dans l'emploi signé le 14 mars

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03663_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Il a bénéficié du 1er juillet 2009 au 19 mars 2020 d'une décharge d'activité totale pour l'exercice d'un mandat syndical.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00876_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024 et un mémoire, enregistré le 25 mai 2025 et non communiqué, M. et Mme C, représentés par Me Chevalier, demandent à la cour :

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05081_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

B alors absent, que le maire a, d'une part, désigné M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03562_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

de la commune de Clermont-Ferrand a refusé de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail à compter du 25 juin 2019 et la décision du 25 mai 2020 par laquelle le maire de la commune

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01241_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Il ressort du bilan de la concertation établi le 8 juillet 2019 que trois réunions publiques ont été organisées en mairie le 12 octobre 2018, 4 mars 2019 et le 23 mai 2019, dont une visant spécifiquement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04707_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Par un jugement n° 1701548-1703365 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du maire de Grenoble du 8 février 2017 et du 15 mars 2017 et a enjoint au maire de la

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22609_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de Sérignan l'a placée

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00593_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

l’arrêté du 19 mai 2016.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03699_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Par décision du 17 mars 2021 dont M. B et Mme D ont demandé l'annulation au tribunal administratif de Montreuil, l'Agence de la biomédecine a rejeté la demande au motif que M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00317_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Plaisance-du-Touch ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03099_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Par un courrier du 15 juillet 2016, le maire de la commune de Nérigean (Gironde) a demandé à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00379_20260326

Admin. Appel