Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01069_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C comme justifiant d'une insertion professionnelle notable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01276_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un jugement n° 2100146 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté, comme irrecevable, cette demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le 1er septembre 2011, cette société a conclu un bail commercial avec la société Pro Marine Boat Charter LTD, ayant son siège aux Seychelles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04523_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le 1er septembre 2011, elle a conclu un bail commercial avec la société Pro Marine Boat Charter LTD, ayant son siège aux Seychelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ainsi, cette zone ne peut être regardée comme ouverte à l'urbanisation dans le cadre du plan local d'urbanisme en litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02866_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, la commune du François ne peut être regardée comme ayant commis une faute dans le traitement de la demande d'autorisation de stationnement de M. C. 4. En second lieu, si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01751_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dès lors, comme l’ont estimé les premiers juges, la préfète de la Gironde ne peut être regardée comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de Mme E... ni
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01611_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 22 juin 2011, il a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Dordogne pour des faits de meurtre commis en décembre 2009.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - c'est à tort que l'offre de la société MTVO a été rejetée comme irrégulière : * l'établissement public G2P a méconnu le règlement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par un arrêté du 15 février 2018, le préfet de la Charente-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques naturels (risques littoraux, érosion côtière et submersion marine et incendie de forêt)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00010_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ces conditions, la décision en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard au motif du refus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03163_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
une faute dès lors qu'il a travaillé au sein du groupement de la base de défense de Toulon (ex direction du commissariat de la marine) en tant qu'ouvrier d'Etat, exerçant la profession de conducteur de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02302_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La circonstance que les experts désignés par le juge des référés n'aient pas retenu le phénomène marin comme cause des inondations ne fait pas obstacle à ce que soit prise en compte la conjonction exceptionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00194_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A ne sont pas établis ; - elle n'a commis aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - la victime a commis une faute d'inattention, exonératoire de sa responsabilité ; - l'indemnisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02143_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Cet article L. 43 dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Ont droit à pension : / 1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02084_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute ; - Mme C ne justifie pas des préjudices qu'elle aurait subis.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme irrecevable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle soutient que : - le maire a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police qu'il tient des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
comme constituant un village et la commune a accordé trois permis de construire sur les parcelles ES 317, ES 313 et ES 234 jouxtant le terrain d'assiette du projet ; - la révision du SCOT du Pays
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21579_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A B, représenté par Me Marin, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marin Avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement rendu le
Source officiellePage 20 sur 106