CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Toutefois, les contrats et les feuilles de paie qu'il produit permettent de constater que l'activité de son épouse s'est concentrée sur un nombre très limité de jours de travail au cours de la période

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00550_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Délibéré après l'audience du 10 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère, Rendu

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03340_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

à poissons de type passe à ralentisseurs.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01612_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 et du premier paragraphe de la page 4, de l’antépénultième paragraphe de la page 6, des deuxième et troisième paragraphes de la page 11 et du quatrième paragraphe de la page 13 en application de l

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01338_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

L'association poursuit en critiquant l'absence de description de l'état initial des secteurs marins classés en zone urbaine.

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04163_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Un avenant a été conclu le 1er août 2006 avec la société Martinique TV Câble, venant aux droits de société World Satellite, afin de soumettre le contrat passé aux dispositions de la loi du 9 juillet 2004

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de paiement de sa rémunération d'administrateur

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01406_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. ". 4.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04585_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

En cinquième lieu, si Mme B se prévaut de sa relation avec un ressortissant français avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité le 13 juillet 2021, postérieurement à la décision attaquée, elle

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00532_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00667_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

administratif de Pau du 4 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 A laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa réadmission en Espagne ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19BX04654_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud approuvé le 14 mars 2014, " par agglomération et village il faut entendre un ensemble de constructions organisées, comprenant, ou ayant compris dans le passé

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02635_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01361_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Il ressort du rapport de présentation du plan, dans sa partie intitulée " Penerf une entité patrimoniale à préserver " (page 28) que les auteurs de plan ont souhaité " conforter Penerf, pointe de la presqu'ile

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00954_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02578_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

B... d’avoir rédigé un arrêté modifiant le régime de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) en contrefaisant la signature du maire et en y apposant la « Marianne » puis d’en avoir

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00098_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B ayant donné lieu à certains types d'opérations (transactions) dont certaines sommes dénommées " Margin Call ".

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA04184_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Par un jugement du 18 juillet 2022 dont la société à responsabilité limitée Acrotère relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a condamné cette dernière au paiement d'une amende de cent cinquante

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02552_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

par seconde, une passe à poissons alimentée par un débit de 0,5 mètre cube par seconde, un dispositif de débit d'attrait de la passe à poissons alimenté par un débit de 1,5 mètre cube par seconde et un

Source officielle

Page 20 sur 44

← Précédent Suivant →