CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00230_20230217
17 février 2023
désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté contesté en ce qu'il obligeait la requérante à se présenter avec son enfant mineur au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01867_20230329
29 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les appelants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01972_20230223
23 février 2023
E B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions du 4 janvier 2022 par lesquelles le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02692_20221205
5 décembre 2022
de la Martinique du 7 juillet 2022 en tant qu'il annule cette délibération du 15 juillet 2019, comme le demande la commune.
3ème chambre
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Reconnu de domaine de l’Ile Saint-Martin et la société civile immobilière Résidence La Fontaine ont demandé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02649_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : La société Ecrin Bleu a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la délibération du 24 mars 2022 par laquelle l’assemblée de Martinique a rejeté sa demande
ORCA_23BX02272_20240125
25 janvier 2024
A D a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions du 17 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
Par un jugement n° 2100287 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
B n'a pas son domicile fiscal à Saint-Martin au sens de l'article 4 B du code général des impôts ; la domiciliation fiscale à Saint-Martin relève de manœuvres destinées à égarer l'administration fiscale
Juge des référés
DCA_24PA01307_20240916
16 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2300124 du 28 décembre 2023 le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté la requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02642_20220414
14 avril 2022
Par un jugement n° 1900468 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
DCA_20BX02643_20220414
Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées section E n° 1050 et 1127 ont été laissées à l'état naturel et sont vierges de toute construction.
DCA_20BX02644_20220414
Par un jugement n° 1900464 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
DCA_20BX02645_20220414
Par un jugement n° 1900469 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
DCA_20BX02646_20220414
Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées section E n° 1048 et 1124 ont été laissées à l'état naturel et sont vierges de toute construction.
ORCA_25BX02241_20251212
12 décembre 2025
B... a saisi le tribunal administratif de la Martinique d’une demande regardée comme sollicitant la mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor inscrite le 20 septembre 2024 sur un bien immobilier lui appartenant
ORCA_23BX02715_20240611
11 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique les arrêtés du 26 juin 2023 par lesquels le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a prononcé
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00748_20220512
12 mai 2022
Le maire de Saint-Martin-de-Crau lui délivré le permis demandé le 3 septembre 2021.
ORCA_23BX02927_20231214
14 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de diligenter une enquête administrative sur les agissements de la procureure générale de la République de Basse-Terre.
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
Par ailleurs, l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique
Page 20 sur 236