CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

- la friche libérée doit permettre de créer un écoquartier et d'accueillir près de 300 logements pour un potentiel de 600 nouveaux habitants, une résidence sénior sociale, une maison médicale et une micro-crèche

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00806_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

ce type de contrat transfère la totalité du risque économique et financier à la charge du concessionnaire ; les éléments budgétaires chiffrés produits par la commune concernant la réalisation d’une micro-crèche

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Si le volume et les façades de l’extension n’ont pas été modifiés depuis le dépôt de la première demande, le projet porte le nombre d’arbres de 53 à 80 et prévoit 5 zones de micro forêt, la plantation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00304_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Saint-Cyr-sur-Mer a accordé, à titre de régularisation, un permis de construire à Mme D A, pour des travaux de remise à niveau de l'accès au-dessus de la voirie publique, la création d'un local deux roues et d'une micro

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01939_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Le projet comporte la remise en culture des sols en faisant appel à des solutions biologiques sur mesure à base de micro-organismes et de plantes associées.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00575_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Sur ce dernier point, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les fonctions de la caisse utilisée par l'EURL Crisjade, qui n'était pas dotée d'un micro-processeur ou d'un système d'exploitation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02510_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Or il admet également que le rythme cardiaque fœtal est d'emblée pathologique car micro-oscillant et peu réactif sans accélération, c'est-à-dire à risque d'acidose, et que des décélérations se sont en

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03116_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Charnay-lès-Mâcon (Saône-et-Loire), à raison de laquelle il a été imposé, au titre des années 2017, 2018 et 2019, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime d'imposition des micro-entreprises

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03743_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

S'il justifie avoir suivi une formation professionnalisante du 22 novembre 2021 au 1er juillet 2022 et avoir obtenu le titre professionnel de maçon en juillet 2022 et avoir créé sa micro-entreprise de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00206_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01537_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

C, soit 9 001 euros comprenant un revenu industriel et commercial déclaré selon le régime micro BIC d'un montant de 1 800 euros, alors qu'il apparaissait, compte tenu des mentions portées sur le compte

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01730_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Il ne fait pas état d'une insertion professionnelle suffisante par la production de justificatifs de création d'une micro entreprise de travaux de maçonnerie et de gros œuvre qui a réalisé 4 280 euros

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03810_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Par dérogation au point b), et uniquement dans le cas des micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (14), les États membres peuvent, dans des circonstances

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01671_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

du Dr B désigné par le tribunal et de celui rendu par le Dr D et les Pr E et Gouillat, que la constitution rapide de l'épanchement péricardique à l'origine du décès de Malika F a été causée par une micro-perforation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01582_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03538_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

. / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00621_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

une visite des lieux organisée le 31 août 2020 pour les associations intéressées, afin d'obtenir une étude de faisabilité technique portant sur la construction, sur les parcelles litigieuses, d'une micro-ferme

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00152_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

été versés par la société AA Patrimoine Consulting pour son travail d’agent commercial de cette société et doivent ainsi être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au régime du « micro-BNC

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00591_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A, qui avait déclaré des revenus professionnels sous le régime de l'auto-entrepreneur au titre des années 2013 et 2014 et sous celui du " micro-BNC " au titre de l'année 2015, avait en réalité perçu, au

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