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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03309_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

rejetant sa réclamation préalable et de condamner la commune de Montbéliard et le centre communal d’action sociale de Montbéliard à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices moral

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02377_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et d'organisation du service.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04304_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

dégagés par la jurisprudence plutôt que de prendre en compte ceux des critères auxquels elle satisfaisait ; - le jugement et les décisions attaqués ont à tort retenu que le centre de ses intérêts moraux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02710_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

de l'absence de paiement de la prime de service public exclusif entre les mois de juin 2015 et de mars 2016 et à partir du mois de juillet 2016, une somme de 80 000 euros en réparation du préjudice moral

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02032_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne sur sa demande indemnitaire préalable du 23 avril 2020, de condamner cette université à lui verser une indemnité de 120 000 euros en réparation du préjudice moral

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

; - elle a subi un préjudice matériel et moral.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21286_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02974_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence : 20.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01698_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Elle soutient que : Sur les faits de harcèlement moral : - elle a été victime de la part de la proviseure du lycée d'insultes, de brimades et de menaces constitutives de faits de harcèlement moral,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04460_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

directeur de l'Ecole supérieure d'art d'Avignon a implicitement rejeté sa demande présentée le 14 juin 2019 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des agissements de harcèlement moral

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04489_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

directeur de l'Ecole supérieure d'art d'Avignon a implicitement rejeté sa demande présentée le 14 juin 2019 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des agissements de harcèlement moral

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02591_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En ce qui concerne le harcèlement moral : 16.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03238_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu’elle sollicitait en raison des agissements constitutifs de harcèlement moral

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02429_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01200_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : S'agissant de l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01221_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le tribunal ayant considéré que l'indemnité en litige correspondait à la réparation du préjudice moral et du préjudice financier de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03646_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Mme A est fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral dont elle a été victime, dont il sera fait une juste appréciation, eu égard notamment à la durée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

C... le 1er juillet 2022 pour « harcèlement moral, harcèlement sexuel et agression sexuelle » entre les mains du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00428_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00503_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

Source officielle

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