Interpellé le 9 octobre 2024 par les services de police de Saint-Brieuc lors d'un contrôle routier, il a été placé en garde à vue pour des faits de défaut d'assurance et de défaut de permis de conduire

A avait été interpelé et placé en garde à vue pour des faits d'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans et que ce comportement constituait un trouble à l'ordre public.

tendant au renouvellement de la carte de résident dont elle avait été munie en qualité de réfugiée, les premiers juges ont estimé que ces conclusions étaient irrecevables comme tardives. 3.

compromettant la santé d'un mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de cinq jours, en un lieu inconnu de ceux chargés de sa garde

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - et les observations de Me Houam-Pirbay substituant Me Papazian. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le silence gardé par la commission sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois.

l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni

Le 8 mars 2022, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol en réunion.

C, ressortissant malgache né le 27 juin 1991, est entré en France le 18 décembre 2019 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour en sa qualité de conjoint de français.

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) se soit prononcée, et de la munir

B, ressortissant marocain né en 1968, est entré sur le territoire français le 18 mars 2022, muni d'un visa de long séjour, valable du 26 janvier 2022 au 26 janvier 2023, qui lui avait été accordé en qualité

°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir

B..., ressortissant sénégalais, né le 12 février 1969, est entré en France le 21 septembre 2018 muni d’un visa de long séjour valable du 5 septembre 2018 au 5 septembre 2019.

Vienne de procéder au réexamen de son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de le munir

administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Il a été muni de titres de séjour dont le dernier était valable du 13 janvier 2021 au 12 janvier 2022.

A B, ressortissant tunisien né le 7 avril 1993, déclare être entré en France en octobre 2017, muni d'un passeport et d'une carte de séjour obtenue en Italie lui permettant d'entrer et de circuler sur le

Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de la munir

jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour mention salarié ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de le munir

Le 30 juillet 2024, il a été placé en garde à vue par les services de la police aux frontières de Villers-lès-Nancy.